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Éditeur du site
- Nom commercial
- QUALITECH
- Dénomination légale
- INSTAL OBRA SRL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
- Adresse d'établissement
- Rue de Tilleur 1b, 4000 Liège, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE)
- 0777.517.059
- Numéro de TVA
- BE 0777.517.059
- Inscription à la BCE
- le 19 novembre 2021
- Téléphone
- +32 2 886 01 14
- Adresse électronique
- contact@quali-teck.com
- Nous joindre aujourd'hui
- Formulaire de contact, réponse sous 24 heures ouvrables
Le site est exploité sous le nom commercial QUALITECH. La société qui l'édite est INSTAL OBRA SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0777.517.059. L'article III.74 du Code de droit économique impose la publication de ce numéro, et l'article XII.6 celle de l'adresse géographique, du téléphone et de l'adresse électronique.
Le siège statutaire inscrit à la BCE (Bergensesteenweg 24 boîte 8, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique) fait l'objet d'une radiation d'office depuis le 27 avril 2026. L'adresse publiée ci-dessus est celle de l'unité d'établissement active, seule adresse à laquelle l'entreprise est effectivement joignable. La régularisation du siège est en cours.
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Éditeur responsable
L'éditeur responsable du site est la société INSTAL OBRA SRL, représentée par son administrateur, Mario Angelov, inscrit en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Toute demande relative au contenu du site peut lui être adressée à l'adresse d'établissement ou par voie électronique.
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Hébergeur du site
Le droit belge n'impose pas de publier l'identité de l'hébergeur. Elle figure ici par transparence, et parce que les serveurs qui reçoivent les demandes de devis se trouvent hors de Belgique :
- Raison sociale
- LWS — Ligne Web Services
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Siège social
- 2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey, France
- Numéro d'entreprise
- SIREN 851 993 683
- Numéro de TVA
- FR21851993683
- Localisation des serveurs
- Serveurs situés en France
- Téléphone
- +33 1 77 62 30 03
- Adresse électronique
- contact@lws.fr
Les serveurs sont situés en France, donc dans l'Union européenne : aucune donnée n'est transférée hors de l'Espace économique européen.
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Activité, accès à la profession et assurances
La société INSTAL OBRA SRL réalise des travaux de rénovation tous corps d'état en Belgique.
Les travaux relevant du gros œuvre sont couverts de plein droit par la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, pendant dix ans à compter de la réception. Cette responsabilité existe par la loi : elle ne se négocie pas et ne peut pas être écartée par contrat.
La loi du 31 mai 2017 impose en outre à l'entrepreneur d'assurer cette responsabilité décennale pour les travaux portant sur des habitations et requérant l'intervention d'un architecte. Les références du contrat sont publiées ci-dessous dès réception :
- Assureur
- En cours d'acquisition
- Numéro de police
- En cours d'acquisition
- Couverture géographique
- En cours d'acquisition
- Activités déclarées
- En cours d'acquisition
- Accès à la profession (Région wallonne)
- En cours d'acquisition
La couverture géographique et la liste des activités déclarées au contrat doivent correspondre aux chantiers effectivement réalisés. Une prestation hors de ce périmètre ne serait pas garantie. L'attestation d'assurance est remise au client avant le début du chantier, et non à la fin.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble du site, sa structure, ses textes, ses visuels, ses photographies de chantiers et sa charte graphique sont la propriété de INSTAL OBRA SRL ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite au sens du livre XI du Code de droit économique, et notamment de son article XI.165 relatif au droit d'auteur.
Les photographies présentées dans la rubrique Réalisations documentent des chantiers réellement exécutés par l'entreprise.
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Responsabilité
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Les ordres de grandeur affichés sur la page Tarifs supposent un support en bon état : ils ne constituent ni une offre ferme, ni un engagement contractuel.
Seul le devis établi après visite sur place, daté, chiffré poste par poste et signé par les deux parties engage la société.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
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Droit de rétractation
Un devis signé au domicile du client est un contrat conclu hors établissement au sens du livre VI du Code de droit économique. Le consommateur dispose à ce titre d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité (article VI.67).
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. La rétractation s'exerce par une déclaration écrite non équivoque adressée à l'entreprise, par courrier ou par courriel.
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter, mais devra payer ce qui a déjà été exécuté, au prorata du prix convenu.
Un formulaire de rétractation est joint à chaque devis signé hors établissement.
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Médiation de la consommation
Conformément au livre XVI du Code de droit économique, tout consommateur peut recourir gratuitement à un règlement extrajudiciaire de son litige. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'entreprise.
- Service compétent
- Service de Médiation pour le Consommateur
- Adresse
- North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
- Téléphone
- +32 2 702 52 20
- Adresse électronique
- contact@mediationconsommateur.be
- Site internet
- www.mediationconsommateur.be
- Numéro d'entreprise
- 0553.755.479
Pour les litiges nés d'un contrat de construction, une Commission de Conciliation Construction existe également ; elle ne peut être saisie que si le contrat y renvoie expressément.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) n'est plus mentionnée ici : elle a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Les pages légales qui y renvoient encore envoient le consommateur vers une adresse morte.
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Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via le formulaire de devis est décrit en détail dans notre politique de confidentialité.
Ce site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience ni de traçage publicitaire.
L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
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Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux belges. Un consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction de son propre domicile, conformément aux règles de compétence protectrices des consommateurs.